Nouvelles règles sur le temps partiel

Dans un souci de lutte contre la précarité de l’emploi des salariés exerçant une activité réduite, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a profondément réformé la réglementation du travail à temps partiel. Cette refonte du dispositif se traduit notamment par l’institution d’une durée minimale du travail de 24 heures hebdomadaire et par l’application d’une majoration de salaire de 10% pour les heures complémentaires accomplies en deçà de 1/10ème de la durée contractuelle de travail.

Dans un souci de souplesse, le législateur a prévu plusieurs dérogations à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. Ainsi, les salariés pourront adresser une demande écrite pour obtenir une réduction de leur horaire hebdomadaire, mais le plus souvent, l’employeur ne sera pas tenu d’y faire droit. Quant aux entreprises, elles pourront déroger à cette durée minimale à la condition d’être couvertes par une convention ou un accord collectif prévoyant cette possibilité. La licité de cette dérogation est cependant subordonnée à l’instauration de garanties assurant aux travailleurs des horaires réguliers ou leur permettant de cumuler plusieurs activités.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Cependant, de nombreuses branches professionnelles n’ont pas encore conclu d’accord à ce jour. Afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier dans les meilleures conditions, le gouvernement a prévu dans le projet de loi sur la formation professionnelle la suspension jusqu’au 30 juin 2014 de l’application des dispositions relatives à la durée minimale de 24 heures hebdomadaire.

Toutefois, la disposition qui prévoit la majoration de salaires de 10% des heures complémentaires n’excédant pas la limite de 1/10ème de la durée contractuelle de travail est bien applicable depuis le 1er janvier 2014.