Décret du 27 décembre 2013

Le décret relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise est paru (actualité du 3 janvier 2014).

En ce début d’année 2014, l’agenda social de nombre d’entreprises s’annonce chargé. Parmi les sujets qu’elles ont à traiter, la base de données économiques et sociales occupe une place centrale. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la question se fait plus présente à mesure qu’approche le 14 juin 2014, date limite pour sa mise en place. En revanche, pour celles dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, la création de cette base peut être reportée au 14 juin 2015.

Afin de répondre à certaines interrogations laissées en suspens par la loi de sécurisation de l’emploi, un décret du 27 décembre 2013 est venu préciser le fonctionnement et le contenu de cette base de données. Ainsi, il appartiendra à la direction de définir ses conditions d’accès et de déterminer les informations jugées confidentielles. Elle aura également la charge d’informer les représentants du personnel des conditions d’accès et de l’actualisation de la base. L’employeur devra y intégrer l’ensemble des informations et rapports périodiques qu’il a l’obligation de remettre au comité d’entreprise. Par ailleurs, le décret liste une longue série d’informations qui devront obligatoirement y figurer. Les entreprises devront donc se montrer particulièrement vigilantes sur l’incorporation des données et leur actualisation car un manquement de leur part pourrait les exposer à des poursuites pour délit d’entrave.

Enfin, le décret du 27 décembre introduit de nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise. Dorénavant, ses membres disposent, en fonction des circonstances, d’un à quatre mois pour rendre un avis. De nouveaux délais s’imposent également aux experts qui devront désormais suivre une procédure bien mieux encadrée.